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Suite à la promulgation de la loi 63-14 relative aux Avoirs et Liquidités détenus à l'étranger par les Marocains résidents à l'étranger transférant leur résidence fiscale au Maroc, Le Groupe BMCE BANK a le plaisir de vous informer des principales dispositions de cette loi :

Qui doit effectuer la déclaration ? 
Les Marocains résidents à l'étranger ayant transféré leur résidence fiscale au Maroc et n'ayant pas accompli la procédure de déclaration et Les Marocains résidents à l'étranger qui transféreront leur résidence fiscale au Maroc après la date d'application de la loi 63-14.

Quel est le lieu du Dépôt de la déclaration ? 
Le Déclarant doit déposer son dossier de déclaration directement à l'Office des Changes.

Quel est le délai pour déposer la déclaration ? 
Les Marocains résidents à l'étranger qui comptent transférer leur résidence fiscale au Maroc disposent un délai d'une année à compter de la date de changement de la résidence fiscale vers le Maroc.

Que faut-il déclaré ?

  • Les biens immeubles détenus à l'étranger, sous quelque forme que ce soit ;
  • Les actifs financiers, les valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances détenus à l'étranger ;
  • Les avoirs liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d'organismes financiers, d'organismes de Crédit ou de banques situés à l'étranger ;
  • Les propriétés : intellectuelle, culturelle et artistique ayant une grande valeur pécuniaire et les brevets d'invention ayant une rentabilité élevée, détenus et enregistrés à l'étranger.

Comment disposer des documents à renseigner pour la Déclaration ?
Les documents nécessaires pour faire la déclaration auprès de l'office des changes sont disponibles au niveau du site de l'office des changes www.oc.gov.ma.

Quelles sont les Démarches à entreprendre vis-à-vis de sa banque au Maroc ?
Les Marocains résidents à l'étranger ayant résidé à l'étranger et déclaré leurs avoirs et liquidités détenus à l'étranger, conformément aux dispositions de la loi 63-14 sont tenus de :

  • Clôturer les comptes en devises et Dhs convertibles ouverts antérieurement en leur qualité de MRE.
  • Ouvrir un nouveau compte en devises ou Dhs convertibles intitulé « comptes Ex MRE » sous réserve de la copie de la déclaration cachetée par l'OC.

Par ailleurs, et afin d'avoir plus d'informations, nous vous invitons à prendre attache avec votre conseiller de Clientèle au niveau de votre agence BMCE BANK ou de consulter le site Web de l'Office des Changes sous le lien suivant : www.oc.gov.ma
Nous vous prions, chère cliente, cher client, d'agréer l'expression de nos cordiales salutations.